Un chargeur vous impose « paiement à 60 jours fin de mois » dans son contrat cadre. Vous signez, parce que le volume compte et que tout le monde fait pareil. Ce que beaucoup de transporteurs ignorent, c'est que dans leur métier, la loi a fixé un plafond plus court, et qu'aucune clause ne peut le dépasser.
Un plafond propre au transport
Dans la plupart des métiers, le délai de paiement convenu entre professionnels peut aller jusqu'à 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (article L441-10 I, deuxième à quatrième alinéas, du code de commerce).
Le transport routier de marchandises fait exception. Le délai de paiement « ne peut dépasser » 30 jours après la date d'émission de la facture (article L441-11, II, 5°, du code de commerce).
La même règle vaut pour :
- la location de véhicules, avec ou sans conducteur ;
- la commission de transport ;
- les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.
Un plafond, pas une préférence
La différence avec le délai ordinaire est importante. Le délai de droit commun s'applique « sauf dispositions contraires » : les parties peuvent en convenir autrement, dans la limite des plafonds. Le délai du transport est lui-même un plafond : un contrat peut prévoir plus court, jamais plus long.
Une clause « 60 jours fin de mois » dans un contrat de transport routier ne change donc pas la date à partir de laquelle votre client est en retard. Elle tombe 30 jours après la facture.
Depuis la facture, pas depuis la livraison
Le point de départ est la date d'émission de la facture. C'est une bonne raison de facturer vite : une facture émise trois semaines après la livraison décale d'autant la date où le retard commence.
Elle a une autre conséquence, liée au délai pour agir en justice : celui d'une facture de transport court depuis la livraison, et il est court. Plus la facture part tard, moins il reste de temps une fois le retard constaté. Nous l'expliquons dans notre article sur le délai pour agir des factures de transport.
Ce qui court dès le premier jour de retard
Passé le plafond, votre client est en retard, et la loi y attache deux sommes, sans relance ni clause.
- Des pénalités, au taux de la BCE majoré de dix points, soit 12,40 % par an ce semestre, « exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire » (article L441-10 II du code de commerce).
- Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5 du code de commerce, version en vigueur depuis le 27 février 2021 [décret n° 2021-211, art. 3]).
Prenons un transporteur d'exemple dont la facture, d'après la règle de son métier, arrivait à échéance le 1er octobre. Le chargeur, fidèle à son « 60 jours fin de mois », la paie fin novembre.
- Pénalités, 2e semestre 20266 200,00 € × 12,40 % × 60 j ÷ 365126,38 €
- Frais de recouvrement, forfait par facture40,00 €
- Total dû au 30 novembre 20266 366,38 €
- Montant de la facture
- Pénalités de retard
- Frais de recouvrement
Le dire à votre client
Rappeler ce plafond à un client n'a rien d'agressif : c'est une règle de votre métier, qu'il est censé connaître. Elle peut s'écrire sur vos factures et vos conditions générales, avec la date d'échéance qui en découle. Le jour où un client paie au-delà, la discussion part d'un texte, pas d'un rapport de force.
Ce que fait Letikette
Letikette calcule l'échéance de chaque facture et les sommes que la loi y ajoute quand elle est payée en retard. Il surveille aussi la date limite pour agir de chaque facture de transport, sur le délai propre au transport, et vous prévient avant qu'elle passe.
Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.