Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2.1 — 25 septembre 2026. Entrée en vigueur à la date de sa mise en ligne.

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Letikette, édité par Jules-Camille Doré, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.

Dans les présentes :

l'Éditeur désigne Jules-Camille Doré, exploitant sous le nom commercial Letikette ;
le Client désigne la personne morale ou l'entrepreneur individuel souscrivant au Service dans le cadre de son activité professionnelle ;
l'Utilisateur désigne toute personne physique accédant au Service au nom du Client ;
le Service désigne l'application accessible à l'adresse www.letikette.com ;
les Données Client désignent les factures, documents et informations déposés par le Client ou importés depuis un service tiers à sa demande, ainsi que les données produites à partir d'eux ;
le Débiteur désigne toute personne, morale ou physique, dont le Client déclare détenir une créance. Le Débiteur n'est pas partie aux présentes et n'entretient aucune relation avec l'Éditeur ;
la Créance désigne un ensemble de factures impayées rattachées à un même Débiteur ;
le Décompte désigne l'état chiffré d'une Créance à une date donnée, décomposé période par période.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité et non en qualité de consommateur.

Article 2 — Acceptation

La création d'un compte emporte acceptation sans réserve des présentes.

Le Client déclare disposer du pouvoir d'engager l'établissement qu'il inscrit et garantit l'exactitude des informations qu'il communique.

Article 3 — Description du Service

Le Service permet au Client :

de faire entrer ses factures de vente, soit en déposant un fichier — export comptable, document PDF, image, facture électronique — soit en connectant un service tiers qu'il utilise déjà, à son initiative et sous son contrôle ;
d'obtenir la lecture de ces documents. Une facture électronique structurée est lue intégralement par l'Éditeur, sur son propre serveur ; un document non structuré est lu au moyen d'un traitement automatisé décrit à l'article 3.1 ;
de voir surveiller les échéances de ses factures impayées et le délai de prescription applicable, dont la durée varie selon le secteur de la relation commerciale ;
de voir relever au registre public les annonces concernant ses Débiteurs, citées mot pour mot et jamais reformulées ;
de voir, pour chaque Créance, les conditions prévues par les textes en face des pièces de son dossier et des réponses qu'il a lui-même données ; une valeur que le Service pré-remplit est marquée « à confirmer », et c'est le Client, seul, qui qualifie sa Créance ;
d'obtenir un Décompte arrêté à une date, décomposable période par période — quel principal, quel taux, sur combien de jours, sur quelle base annuelle — et exportable ;
d'obtenir des textes de relance que le Client adresse lui-même à son Débiteur, depuis sa propre messagerie et sous sa propre signature.

3.1 Recours à des traitements automatisés

Le Client est informé que la lecture d'un document non structuré repose sur un modèle de langage exploité par un prestataire tiers, Anthropic PBC, auquel le fichier est transmis dans son intégralité.

Une facture électronique structurée n'est pas transmise : elle est lue par l'Éditeur sur son propre serveur, et ses montants sont repris au centime exact plutôt qu'interprétés.

Les modalités de ce transfert, ainsi que le lieu d'hébergement du Service, figurent à la politique de confidentialité et à l'accord de sous-traitance.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière exclusivement automatisée. Le Service mesure, relève et constate ; il ne décide de rien. Toute décision d'agir sur une Créance appartient au Client.

Article 4 — Ce que le Service ne fait pas

Le présent article est essentiel à l'équilibre du contrat.

4.1 L'Éditeur n'exerce aucune activité de recouvrement pour compte de tiers

C'est la limite la plus importante des présentes, et elle est structurelle.

L'Éditeur ne recouvre aucune créance au nom du Client. Il n'adresse aucun courrier, aucun courriel et aucun appel à un Débiteur ; il n'entre en relation avec lui à aucun titre.

Les textes de relance que le Service compose sont des projets remis au Client. C'est le Client qui les relit, les adresse depuis sa propre messagerie, sous sa propre signature, et qui en répond. Le nom de l'Éditeur n'apparaît à aucun moment dans l'échange.

En conséquence, l'Éditeur n'exerce pas l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, et les présentes ne sauraient être interprétées comme un mandat de recouvrement.

4.2 L'Éditeur ne manipule aucun fonds

L'Éditeur n'encaisse rien, ne détient aucune somme pour le compte du Client, n'ouvre aucun compte de séquestre et ne perçoit aucune commission sur les sommes recouvrées. Sa rémunération est l'abonnement au Service, et elle ne dépend d'aucun résultat.

4.3 L'Éditeur ne recommande aucune procédure

Le Service énonce des constats : ce que dit tel texte, ce que contiennent les pièces et les réponses du Client, tel délai expire à telle date, tel registre a publié telle annonce. Il ne dit jamais d'une Créance qu'elle remplit ou ne remplit pas une condition légale : cette appréciation revient au Client, et un avocat peut l'éclairer.

Il n'indique jamais quelle voie engager, n'exprime aucune opinion sur l'opportunité d'agir et ne hiérarchise aucune option. La décision d'engager une procédure, ou de n'en engager aucune, appartient au seul Client.

4.4 Obligation de moyens, et aucune promesse de recouvrement

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et en aucun cas d'une obligation de résultat.

Aucun recouvrement n'est garanti, et le mot ne figure nulle part dans le Service. Ce qui est recouvré dépend de la solvabilité du Débiteur, de sa volonté de payer et des décisions du Client — trois choses sur lesquelles l'Éditeur n'a aucun pouvoir.

L'Éditeur mesure, surveille et documente. Il ne promet ni somme, ni délai, ni issue.

4.5 Portée du Décompte

Un Décompte est un calcul décomposé, fondé sur des valeurs juridiques relevées sur des sources publiques citées. Il est destiné à être refait à la main par qui le conteste, et c'est pourquoi il porte ses segments.

Il ne constitue pas un titre, ne vaut pas reconnaissance de dette et n'emporte aucune constatation judiciaire. Sa production ne préjuge d'aucune décision de justice.

4.6 Absence de conseil juridique

Le Service ne constitue ni une consultation juridique, ni une prestation d'expertise comptable, ni un audit au sens légal. Les valeurs juridiques qu'il applique sont relevées sur des sources publiques et citées comme telles ; elles n'ont pas été validées par un avocat, et le Service l'indique là où la distinction compte.

L'Éditeur n'étant pas inscrit à un barreau, rien de ce qu'il produit ne vaut avis juridique.

Article 5 — Compte et accès

L'accès est nominatif. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte.

Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à bonjour@letikette.com.

L'Éditeur peut suspendre un accès en cas d'atteinte à la sécurité du Service, après information du Client sauf urgence caractérisée.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

ne faire entrer que des documents dont il est l'émetteur ou le détenteur légitime, et ne déclarer que des créances dont il est titulaire ;
ne pas déposer de documents contenant des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, des données de santé ou des données bancaires, celles-ci n'étant ni attendues ni nécessaires ;
relire ce que le Service propose avant de l'utiliser — un Décompte avant de le produire, un texte de relance avant de l'envoyer, une identité proposée au registre avant de la retenir. Le geste du Client vaut décision du Client ;
répondre lui-même aux demandes qu'un Débiteur lui adresserait au titre de ses droits sur ses données, l'Éditeur n'agissant à cet égard que comme sous-traitant ;
ne pas tenter de contourner les limites techniques, d'extraire massivement les données du Service ou d'en analyser le fonctionnement à des fins concurrentielles ;
maintenir à jour les informations de son établissement.

Le Client demeure seul responsable des sommes qu'il réclame et des démarches qu'il engage, y compris lorsqu'il s'appuie sur les mesures fournies par le Service.

Article 7 — Prix, facturation et paiement

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page publique des tarifs au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes.

Le prix dépend d'un palier de volume, déterminé par le nombre de factures émises par an que le Client déclare. Le palier commande le prix et jamais les fonctionnalités : un établissement qui émet trois mille factures reçoit exactement le même Service qu'un établissement qui en émet trois cents.

Un essai gratuit de trente jours est ouvert à la création du premier établissement. Il est accordé une seule fois par compte, et non par établissement.

Aucun montant n'est reproduit aux présentes : les prix évoluent, et un chiffre recopié dans un contrat finit par contredire celui qui est affiché. La page publique des tarifs fait foi au jour de la souscription.

7.2 Vendeur de registre

L'abonnement est facturé par l'Éditeur, dont l'identité figure aux mentions légales. Le contrat de fourniture du Service est conclu entre le Client et l'Éditeur.

L'encaissement est opéré par Paddle.com Market Ltd, qui intervient comme prestataire de paiement et de facturation. En conséquence :

les moyens de paiement du Client sont traités par Paddle, jamais par l'Éditeur, qui n'y a pas accès ;
la taxe sur la valeur ajoutée applicable est déterminée et reversée selon le pays du Client ;
les conditions de Paddle s'appliquent à l'opération de paiement, en complément des présentes.

Les présentes conditions régissent l'accès au Service et son utilisation.

7.3 Défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, l'accès peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

Article 8 — Durée, résiliation

8.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.2.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel, avec effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises.

8.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, en cas de manquement grave du Client à l'article 6.

8.4 Rétractation

Le Service s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

Une réserve, et elle est dans le texte. L'article L221-3 du même code étend certaines protections aux professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Le Client qui se trouverait dans cette situation peut s'en prévaloir.

8.5 Réversibilité

Pendant les trente jours suivant la fin du contrat, le Client conserve l'accès nécessaire pour exporter ses Décomptes et ses données au format tabulaire.

L'effacement s'obtient sur demande, et il est alors intégral : la suppression d'un établissement efface la totalité des données qui lui sont rattachées, fichiers déposés compris.

Aucun effacement automatique ne se déclenche à la fin du contrat, et les présentes n'en promettent donc aucun : les Données Client demeurent jusqu'à ce que le Client en demande l'effacement. La section 9 de la politique de confidentialité énonce cet écart, ainsi que les autres, plutôt que de les masquer.

Article 9 — Données du Client

9.1 Propriété

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur elles.

9.2 Licence d'exploitation

Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, pour la durée du contrat, strictement limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, lire, surveiller, calculer et restituer les Données Client, ainsi que pour assurer le support et la sécurité du Service.

9.3 Aucune mutualisation des données du Client

Rien de ce que le Client dépose n'est partagé avec un autre client. Un Débiteur, un montant, une échéance et un comportement de paiement sont des données du Client, toujours, et elles sont cloisonnées par établissement à chaque requête.

Il n'existe aucun référentiel mutualisé alimenté par les données des clients. Un tel référentiel existait dans le produit précédent ; il n'a pas été repris.

La seule base partagée du Service est un annuaire professionnel d'auxiliaires de justice, constitué à partir de sources publiques et décrit à la section 8 de la politique de confidentialité. Il n'est alimenté par aucune donnée de client.

9.4 Caractère figé des Décomptes

Un Décompte arrêté est figé à sa date et n'est plus jamais recalculé. Rejouer le calcul produit un nouveau Décompte, daté à son tour, l'antérieur demeurant consultable en l'état.

La question à laquelle un Décompte répond n'est pas « combien réclame-t-on aujourd'hui » mais « qu'a-t-on réclamé le jour où on l'a réclamé ». Cette immutabilité est une exigence d'auditabilité, et non une limitation du Service.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service.

Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit à ce jour. Le Service peut être suspendu pour maintenance, l'Éditeur s'efforçant d'en informer le Client par avance sauf urgence.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à ses hébergeurs, au réseau internet, aux registres publics qu'il interroge, ou aux services tiers que le Client a lui-même connectés.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Étendue

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice d'image et les conséquences d'un contrôle administratif.

11.2 Plafond

Le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonné aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Note à l'attention du relecteur : la jurisprudence issue des arrêts Chronopost et Faurecia écarte la clause limitative qui viderait de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. La mesure étant précisément l'obligation essentielle du présent contrat, la rédaction mérite un examen attentif.

11.3 Exclusions propres au Service

L'Éditeur n'est pas responsable :

de l'exactitude des documents déposés par le Client, ni des mentions absentes d'une facture ;
des sommes réclamées par le Client à son Débiteur, ni des démarches qu'il engage, la décision lui appartenant en propre ;
du contenu des courriers que le Client adresse lui-même à son Débiteur, l'Éditeur n'en étant ni l'expéditeur ni le signataire ;
de l'issue d'une procédure, ni du recouvrement effectif de tout ou partie d'une Créance, qui dépendent de la solvabilité du Débiteur et de décisions de justice ;
des conséquences d'une identité retenue à tort au registre public, le Service proposant des candidats et le Client en retenant un.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre, pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme.

L'Éditeur s'interdit d'exploiter les Données Client à d'autres fins que l'exécution du Service, sous la seule réserve du référentiel mutualisé décrit à l'article 9.3.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses bases de données et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes.

Il s'interdit toute reproduction, décompilation ou tentative d'accès au code source, hors les cas prévus à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et, s'agissant des Données Client, par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité.

Article 16 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel trente jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse peut résilier sans frais jusqu'à cette date. La poursuite de l'utilisation au-delà vaut acceptation.

Article 17 — Dispositions diverses

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres, les parties s'engageant à lui substituer une stipulation d'effet économique équivalent.

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. L'Éditeur peut le céder en cas de transmission de son fonds, sous réserve d'en informer le Client.

Preuve. Les journaux du Service font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le siège de l'Éditeur est à Bordeaux ; la juridiction compétente est donc celle de son ressort. Cette attribution suit le siège : elle changerait avec lui, et la présente clause serait alors mise à jour.