Le commissaire de justice lui demande de payer
Il remet à votre client un commandement de payer. Votre client a un mois pour payer, ou pour contester.
Article L126-2 du code des procédures civiles d’exécution
Procédure sans juge : pas encore ouverte
Une voie sans tribunal pour une facture que votre client ne conteste pas.
Une loi de 2026 la crée, mais elle ne fonctionne pas encore : le décret qui en fixe les modalités n’est pas paru (vérifié le 19 octobre 2026). Laissez votre adresse : vous serez prévenu le jour où elle s’ouvre.
Pour quelles factures
- Une somme que votre client ne discute pas dans son principe
- Un montant chiffré
- Une échéance passée
- Une facture entre commerçants
Article L126-1 du code des procédures civiles d’exécution, créé par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026
Comment elle se déroule
Sans contestation, le droit de faire saisir
Au plus tôt 8 jours après ce délai, le commissaire constate que votre client n’a pas contesté, et le greffe en fait un acte qui donne le droit de faire saisir (« titre exécutoire »).
Article L126-3 du code des procédures civiles d’exécution
Une contestation y met fin
Votre client conteste dans le mois : cette procédure simplifiée prend fin, même si sa contestation n’est pas fondée.
Article L126-2 du code des procédures civiles d’exécution
Le commissaire de justice (l’ancien huissier) est seul à pouvoir faire cette démarche. Letikette ne la fait pas à votre place : il prépare le dossier et le lui transmet.