Fournisseurs publics
Au taux de la BCE majoré de huit points, plus 40 € de frais de recouvrement, dès le lendemain du délai de paiement (30 jours, 50 pour un hôpital). Letikette les calcule facture par facture et prépare la demande de paiement à votre nom.
Le taux de la BCE majoré de huit points, fixé pour tout le retard : celui du semestre où il commence. Les pénalités (« intérêts moratoires ») courent sans autre formalité.
Article R2192-31 du code de la commande publique
Dus de plein droit pour le retard de paiement, et payés avec les pénalités dans les 45 jours qui suivent le paiement de la facture.
Article D2192-35 du code de la commande publique
À compter du 1er janvier qui suit l’année des prestations, d’après la lecture de la loi (« prescription quadriennale »). Une demande écrite envoyée avant interrompt ce délai.
Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Les vrais écrans du produit, avec les clients d’un exemple : Médical Fournitures Ouest, entreprise fictive.
Le montant de chaque acheteur, pénalités et frais compris, au barème de la commande publique : un seul taux pour tout le retard. Plume relit chaque dépôt.
30 jours pour une commune, 50 pour un hôpital : la carte dit quand le délai est passé, et la demande de paiement est prête à relire.
Chaque relance porte un lien vers une page à votre nom : le montant, la référence et votre IBAN, facture par facture. Le virement arrive sur votre compte ; Letikette ne touche à aucun fonds.
Déposez vos factures : vous voyez ce que vos clients publics vous doivent, sans carte. La réclamation clé en main : 5 % du montant calculé, entre 290 € et 2 000 € HT. Ou l’abonnement, dès 12 € HT par mois.
Il vous dit ce qu’on vous doit, au centime, et prépare vos relances. Rien ne part avant que vous l’ayez décidé.
Diagnostic gratuit, sans carte. Puis 30 jours d’essai, 0 € aujourd’hui, sans engagement.
