Dans la plupart des métiers, une facture impayée se réclame en justice pendant 5 ans : on a le temps de relancer, de négocier, d'attendre. Dans le transport de marchandises, ce délai tombe à 1 an. C'est la règle la plus courte qu'un transporteur rencontre sur ses factures, et la plus méconnue.
Toutes les actions nées du transport
On pense d'abord aux litiges sur une avarie ou une marchandise perdue. Mais le texte va plus loin : « toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire » se prescrivent aussi en 1 an (article L133-6 du code de commerce). L'action du transporteur qui réclame son prix en fait partie.
Autrement dit, une facture de transport routier dont ce délai est passé, dans un transport intérieur, ne peut plus en principe être réclamée devant un tribunal. Le client peut encore la payer de lui-même ; vous ne pouvez plus l'y contraindre.
- Entre professionnels, en général5 ans
- Vente à un particulier2 ans
- Transport de marchandises1 an
Le délai part de la livraison, pas de la facture
C'est l'erreur la plus courante : compter le délai à partir de la date de la facture, ou de son échéance. Le point de départ retenu par le texte est différent : Le jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; en cas de perte totale, le jour où la remise aurait dû être effectuée.
Prenons un transporteur d'exemple qui livre un chargeur le 28 octobre et facture le transport le 15 novembre, payable à trente jours, donc à la mi-décembre. S'il compte son délai depuis l'échéance, il se trompe de six semaines : le délai a commencé le jour de la livraison.
Quand vous facturez en fin de mois toutes les livraisons du mois, l'écart grandit encore : la première livraison du mois a commencé à consommer son délai trois ou quatre semaines avant que la facture ne parte.
Une relance n'arrête pas le délai
Beaucoup de transporteurs relancent pendant des mois, persuadés qu'une lettre ou un appel « conserve » leurs droits. Ce n'est pas le cas. La Cour de cassation l'a rappelé : une lettre réclamant le paiement n'interrompt pas le délai pour agir en justice (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-23.204 [publié]).
Un secteur sous tension
Le risque n'est pas théorique. Selon Altares, les entreprises de transport et de logistique payaient elles-mêmes leurs fournisseurs avec 16 jours de retard en moyenne à la fin de 2025, l'un des niveaux les plus élevés de l'économie : si vous travaillez en sous-traitance pour d'autres transporteurs ou des commissionnaires, ce chiffre est celui de vos clients. Et la Banque de France comptait, sur les douze mois précédant juillet 2026, 3 235 défaillances dans les transports et l'entreposage, 70 % de plus que la moyenne des années 2010 à 2019.
Un client qui paie de plus en plus tard, c'est souvent un client qui va mal. Avec un délai aussi court pour agir, attendre qu'il aille mieux peut coûter la facture entière.
Ce que la règle ne couvre pas
Deux limites, pour ne pas appliquer la règle à tort.
- Elle vise le transport terrestre intérieur. Le transport routier international, le maritime et l'aérien relèvent d'autres textes, avec leurs propres délais.
- La loi réserve les cas de fraude ou d'infidélité.
Pour vos autres factures, celles qui ne portent pas sur un transport, c'est le délai de droit commun qui s'applique : 5 ans (article L110-4 du code de commerce).
Ce que fait Letikette
Letikette surveille la date limite pour agir de chaque facture de transport, sur le délai propre au transport, et vous prévient bien avant qu'elle passe. Sur votre écran, la carte du client dit combien il vous doit et dans combien de jours son délai expire. Ce que vous en faites reste votre décision.
Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.