Le taux des pénalités de retard

Au 2e semestre 2026, une facture payée en retard entre professionnels porte des pénalités au taux de 12,40 % par an, si le contrat n’en prévoit pas d’autre.

2e semestre 2026

12,40 %

Le taux de la BCE au 1er juillet 2026 (2,40 %), majoré de dix points.

Article L441-10 II du code de commerce

8,25 % : le plancher d’un taux prévu au contrat

Un contrat peut prévoir un autre taux, mais pas moins de trois fois le taux d’intérêt légal, soit 2,75 % ce semestre.

Article L441-10 II du code de commerce

40 € de frais de recouvrement par facture

En plus des pénalités : une somme forfaitaire, due par tout client professionnel qui paie après l’échéance.

Article D441-5 du code de commerce, version en vigueur depuis le 27 février 2021 (décret n° 2021-211, art. 3)

Les semestres précédents

Une facture impayée depuis dix-huit mois traverse trois taux : chaque période se compte au taux de son semestre.

SemestreTaux BCEPénalités
2e semestre 20262,40 %12,40 %
1er semestre 20262,15 %12,15 %
2e semestre 20252,15 %12,15 %
1er semestre 20253,15 %13,15 %
2e semestre 20244,25 %14,25 %
1er semestre 20244,50 %14,50 %
2e semestre 20234,00 %14,00 %
1er semestre 20232,50 %12,50 %
2e semestre 20220,00 %10,00 %
1er semestre 20220,00 %10,00 %
2e semestre 20210,00 %10,00 %
1er semestre 20210,00 %10,00 %

Ce que vaut une facture en retard

Les pénalités de retard et les frais de recouvrement sont dus de plein droit, sans clause au contrat. Tapez une facture en retard : le moteur de Letikette fait le calcul.

Ce que vous facturez
Une facture se réclame en justice pendant 5 ans, 1 an pour le transport de marchandises.
Ce qu’on vous doit aujourd’hui13 332,67 €
La facture
12 400,00 €
Pénalités de retard214 jours de retard
892,67 €
Frais de recouvrement
40,00 €

Date limite pour agir en justice : 19 mars 2031. Après, cette facture ne se réclame plus.

Le calcul, période par période
  • 1er semestre 202612 400,00 € × 12,15 % × 104 j ÷ 365429,28 €
  • 2e semestre 202612 400,00 € × 12,40 % × 110 j ÷ 365463,39 €

Code de commerce, art. L441-10, L110-4. Sans aucun paiement depuis l’échéance, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sur 365 jours.

Le taux : vos questions.

Quand le taux change-t-il ?

Le 1er janvier et le 1er juillet. C’est le taux de la BCE à cette date qui vaut pour tout le semestre, même s’il change en cours de route.

Une facture en retard depuis plus de six mois : quel taux ?

Chaque semestre traversé porte son propre taux. Letikette découpe le calcul période par période, et chaque ligne se refait à la main : montant × taux × jours ÷ 365.

Faut-il une clause au contrat pour réclamer les pénalités ?

Entre professionnels, les pénalités de retard et les frais de recouvrement sont dus de plein droit, même si vos documents n’en parlent pas. Sans taux prévu au contrat, c’est celui de la BCE majoré de dix points.

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