Si vous fournissez des hôpitaux publics, vous connaissez la situation : la facture part, le matériel est livré, et le paiement arrive deux mois et demi plus tard. Vous attendez, parce que l'hôpital finit toujours par payer, et parce qu'on ne relance pas un hôpital comme un client privé.
Ce que la plupart des fournisseurs ignorent, c'est que ce retard leur ouvre droit à des sommes que personne ne leur versera s'ils ne les demandent pas.
70 jours, pour un délai de 50
Le délai de paiement d'un établissement public de santé est fixé à 50 jours, contre 30 jours pour l'État et les collectivités (articles L2192-10, R2192-10, R2192-11 et R2192-12 du code de la commande publique). Un marché ne peut pas prévoir plus long.
Dans les faits, le rapport 2025 de l'Observatoire des délais de paiement mesure un délai moyen de 70,2 jours pour les hôpitaux publics de métropole en 2025, contre 62,3 jours un an plus tôt, et 71,3 jours sur tout le territoire. Il parle d'une « nouvelle dégradation préoccupante ».
Des pénalités qui courent sans formalité
Le code de la commande publique est clair : dès le lendemain du délai de paiement, le retard « fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires » (articles L2192-13 et L2192-14 du code de la commande publique). « Intérêts moratoires » est le nom que la loi donne aux pénalités de retard d'un acheteur public.
« De plein droit et sans autre formalité » signifie que vous n'avez rien à faire pour qu'elles soient dues : ni relance, ni clause dans le marché, ni lettre recommandée. Et une clause par laquelle vous y renonceriez serait sans effet : « toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ».
Un taux fixé une fois pour tout le retard
Le taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de huit points, soit 10,40 % par an pour un retard qui commence ce semestre (article R2192-31 du code de la commande publique).
Une particularité le distingue du taux entre entreprises : il est fixé une seule fois, au premier jour du retard, et vaut pour toute sa durée. Un retard qui commence en juin garde le taux du premier semestre même s'il dure jusqu'en décembre.
Les pénalités se calculent sur le montant toutes taxes comprises de la facture, moins la retenue éventuellement prévue au marché (article R2192-33 du code de la commande publique), du lendemain de l'échéance jusqu'au jour de la mise en paiement (article R2192-32 du code de la commande publique).
Et des frais de recouvrement
Le retard donne aussi droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 € (article D2192-35 du code de la commande publique), elle aussi « de plein droit et sans autre formalité ».
Un exemple
Prenons un fournisseur d'exemple qui livre du matériel médical à un hôpital. Sa facture de 12 840 € arrive à échéance le 9 juillet, à la fin des 50 jours. L'hôpital la met en paiement le 17 septembre, soit avec le retard moyen constaté par l'Observatoire.
- Pénalités, 2e semestre 202612 840,00 € × 10,40 % × 70 j ÷ 365256,10 €
- Frais de recouvrement, forfait par facture40,00 €
- Total dû au 17 septembre 202613 136,10 €
- Montant de la facture
- Pénalités de retard
- Frais de recouvrement
Sur une seule facture, la somme reste modeste. Sur un an de livraisons, avec une facture par semaine payée systématiquement en retard, elle ne l'est plus.
Elles se paient après la facture
Les pénalités et les frais ne sont pas réglés avec la facture : ils doivent être payés dans les 45 jours qui suivent sa mise en paiement (article R2192-36 du code de la commande publique).
En pratique, beaucoup d'hôpitaux ne les versent jamais d'eux-mêmes. Une facture payée en retard, pour vous, n'est donc pas une affaire close : les sommes qui s'y attachent restent dues, et se demandent. Pas indéfiniment : d'après la lecture de la loi, elles pourraient ne plus se réclamer au bout de 4 ans, comptés selon des règles propres aux acheteurs publics que nous détaillons dans un autre article.
Ce que fait Letikette
Letikette reconnaît un client public d'après son numéro SIREN et applique le barème de la commande publique à chacune de ses factures, payées ou non. Il calcule les pénalités et les frais facture par facture, et prépare la demande de paiement à votre nom. Vous la relisez, et vous décidez de l'envoyer.
Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.