1 anpour agir en justice
Le délai vaut pour toutes les actions nées du contrat de transport, le paiement du prix compris. Il court depuis la remise de la marchandise au destinataire.
Article L133-6 du code de commerce
Transport routier
Une facture de transport ne se réclame que pendant un an.
Contre cinq ans pour la plupart des factures, et à compter de la livraison. Letikette lit vos factures, surveille cette date pour chacune et calcule ce que la loi ajoute quand un client paie en retard.
- Diagnostic gratuit
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- Sans engagement
Ce que dit la loi.
40 €de frais de recouvrement par facture
Une somme forfaitaire, due par tout client professionnel qui paie après l’échéance, même s’il a réglé depuis.
Article D441-5 du code de commerce, version en vigueur depuis le 27 février 2021 (décret n° 2021-211, art. 3)
12,40 %par an de pénalités de retard
Le taux de la BCE majoré de dix points, si le contrat n’en prévoit pas d’autre. Il change le 1er janvier et le 1er juillet.
Article L441-10 II du code de commerce
Ce qui change, concrètement.
Sans logiciel
- Les retards se repèrent en relisant les relevés de banque, quand on a le temps.
- Le délai d’un an court depuis la livraison, et rien ne prévient avant qu’il passe.
- Les pénalités et les frais de recouvrement ne sont jamais réclamés : personne ne sait les calculer.
- Les relances se font au téléphone, entre deux tournées.
Avec Letikette
- Vos factures et vos règlements sont lus et rapprochés, client par client.
- La date limite de chaque facture est surveillée, et Plume vous prévient avant.
- Les pénalités et les frais sont chiffrés au centime, période par période.
- Les rappels partent à votre nom quand vous l’avez décidé ; chacun s’affiche une heure avant de partir.
Letikette, sur des factures comme les vôtres.
Les vrais écrans du produit, avec les clients d’un exemple : Transports Lemaire, entreprise fictive.
Ce qu’on vous doit, au centime.
Le montant de chaque client, pénalités et frais compris, rangé par ancienneté. Plume relit chaque dépôt et prépare les rappels.
Chaque date limite, surveillée.
Une carte par client : ce qu’il doit et ce qui se passe. La date limite pour agir en justice d’une facture de transport tombe un an après la livraison : elle remonte en tête bien avant.
Votre client paie par virement.
Chaque relance porte un lien vers une page à votre nom : le montant, la référence et votre IBAN, facture par facture. Le virement arrive sur votre compte ; Letikette ne touche à aucun fonds.
Commencez par le diagnostic gratuit.
Déposez vos factures : vous voyez ce qu’on vous doit sur vos trois derniers mois de factures, sans carte. Ensuite 12, 59 ou 149 € HT par mois, 30 jours d’essai, aucune commission sur ce qui rentre.
Les autres métiers.
Montrez vos factures à Plume.
Il vous dit ce qu’on vous doit, au centime, et prépare vos relances. Rien ne part avant que vous l’ayez décidé.
Diagnostic gratuit, sans carte. Puis 30 jours d’essai, 0 € aujourd’hui, sans engagement.