Bâtiment, chaque situation payée en retard vous doit des frais en plus

Sur un chantier, on facture rarement en une fois. Une situation par mois, un acompte au démarrage, un décompte à la fin : un seul client peut recevoir dix factures pour un même ouvrage. Et quand il paie chacune avec quelques semaines de retard, il vous doit bien plus que leurs montants.

Une situation, c'est une facture

Pour la loi, une situation de travaux est une facture comme une autre : elle porte une date d'échéance, et elle est payée à l'heure ou en retard. Or entre professionnels, le retard a un prix fixé par la loi.

« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur » d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 II du code de commerce), de 40 € (article D441-5 du code de commerce, version en vigueur depuis le 27 février 2021 [décret n° 2021-211, art. 3]). Et l'administration l'applique « à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais » (Service-Public Entreprendre, fiche F23211 [lecture de l’administration]).

Un chantier d'exemple

Prenons une menuiserie d'exemple qui pose les menuiseries d'un immeuble pour un promoteur. Le chantier dure six mois, facturé en six situations mensuelles. Le promoteur les règle toutes, mais chacune avec trois à quatre semaines de retard.

Le promoteur ne doit pas une indemnité pour le chantier : il en doit une par situation payée en retard.

Ces frais restent dus même si toutes les situations ont fini par être payées : le retard a bien eu lieu. C'est la somme la plus souvent oubliée du bâtiment, parce qu'elle ne se voit sur aucun relevé de banque.

Des pénalités en plus

Les frais forfaitaires s'ajoutent aux pénalités de retard, ils ne les remplacent pas. Sans taux prévu au contrat, les pénalités courent au taux de la BCE majoré de dix points, soit 12,40 % par an ce semestre (article L441-10 II du code de commerce), à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture (article L441-10 II du code de commerce).

Sur une situation de 18 450 € attendue fin juillet et toujours impayée à la mi-septembre, voici ce que la loi y ajoute.

Sans clause au contrat

Beaucoup d'artisans pensent qu'il faut avoir écrit ces pénalités dans le devis ou les conditions générales pour pouvoir les réclamer. Entre professionnels, ce n'est pas le cas : les pénalités sont « exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire » (article L441-10 II du code de commerce), et l'indemnité est due de plein droit. Le contrat peut prévoir un autre taux, à condition qu'il ne soit pas inférieur au plancher légal, de 8,25 % (article L441-10 II du code de commerce).

Ce qui n'est pas concerné

Deux cas à part, pour ne pas se tromper de règle.

• Un client particulier. Les frais de 40 € et le taux majoré visent les retards entre professionnels. Pour un chantier chez un particulier, la règle est différente, et le délai pour agir en justice aussi : 2 ans au lieu de 5 ans.
• Un client en procédure collective. Quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation interdit le paiement à l'échéance, les indemnités ne peuvent pas être invoquées (article L441-10 II, dernière phrase, du code de commerce).

Réclamer, ou non

Réclamer ces sommes à un donneur d'ordre avec qui vous travaillez depuis des années est une décision commerciale, qui vous appartient. Les connaître change pourtant la discussion : quand un promoteur demande un geste sur le décompte final, savoir ce que ses retards vous ont coûté donne un point d'appui.

Ce que fait Letikette

Letikette lit vos situations et vos factures, repère celles qui ont été payées en retard, même soldées depuis, et calcule pour chacune les frais et les pénalités au centime. Vous voyez par client ce qui n'a jamais été réclamé, et vous décidez de ce que vous en faites.

Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.