Un client qui paie une partie de ce qu'il doit, c'est une bonne nouvelle. Mais la question qui suit est moins simple qu'il n'y paraît : ce versement, il vient en déduction de quoi ?
De la réponse dépendent les pénalités qui continuent de courir, la facture qui reste ouverte, et le total que vous réclamerez ensuite. Le code civil y répond, en trois règles.
Accepter ou refuser
Première chose à savoir : vous n'êtes pas obligé d'accepter. « Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible » (article 1342-4 du code civil).
En pratique, la plupart des gérants acceptent : un versement, même incomplet, vaut mieux que rien, et il montre que votre client cherche une solution. C'est un choix commercial. Ce qui suit vous dit seulement ce que ce versement paie, une fois accepté.
Sur une même facture, les pénalités d'abord
« Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts » (article 1343-1, alinéa 1, du code civil). Letikette applique cette règle aux pénalités de retard, qui sont des intérêts dus pour le retard.
Prenons une facture d'exemple de 10 000 €, sur laquelle 300 € de pénalités se sont accumulés. Votre client verse 3 000 €.
| Le versement de 3 000 € paie | Montant | Ce qui reste dû |
|---|---|---|
| d'abord les pénalités | 300 € | 0 € de pénalités |
| puis la facture | 2 700 € | 7 300 € |
Les pénalités repartent ensuite de zéro, et courent sur les 7 300 € restants. Si le versement avait d'abord réduit la facture, il serait resté 7 000 € dus plus 300 € de pénalités : le même total ce jour-là, mais des pénalités futures calculées sur une base plus basse.
Cette règle cède devant votre contrat : une clause de vos conditions générales qui prévoit un autre ordre l'emporte.
Plusieurs factures, quel ordre
Quand votre client doit plusieurs factures et verse une somme sans préciser laquelle il règle, la loi fixe un ordre (article 1342-10 du code civil). On le suit étape par étape, jusqu'à la première qui tranche.
- Ce que dit votre client
S'il indique quelle facture il paie, c'est elle qui est payée.
- Les factures échues
Sinon, le versement va d'abord aux factures dont l'échéance est passée, avant celles qui ne sont pas encore exigibles.
- Celle que votre client avait le plus intérêt à payer
Parmi les factures échues, la loi vise celle qu'il avait « le plus d'intérêt d'acquitter ». Aucun texte ne dit ce que cela veut dire précisément.
- La plus ancienne
À défaut, la facture la plus ancienne est payée la première.
- Au prorata
Si tout est égal, le versement se répartit entre les factures, au prorata de leur montant.
Exemple : votre client doit une facture de janvier et une facture de février, toutes deux échues, et une facture d'avril qui ne l'est pas encore. Il verse 2 000 € sans rien préciser. La facture d'avril est écartée, puisqu'elle n'est pas échue. Entre janvier et février, faute de savoir laquelle il avait le plus intérêt à payer, Letikette propose la plus ancienne, janvier, et vous demande de confirmer.
Un avoir n'est pas un paiement
Il arrive qu'une partie de la somme soit réglée par un avoir : un geste commercial, une marchandise reprise, une erreur de facturation corrigée. Un avoir n'est pas un paiement : il réduit le prix de la facture.
La différence compte pour le calcul. Un paiement partiel paie d'abord les pénalités ; un avoir, lui, réduit directement le montant de la facture, et donc la base sur laquelle les pénalités se calculent.
Ce que fait Letikette
Letikette rapproche chaque règlement de vos factures, l'impute dans l'ordre que prévoit la loi, et vous montre quand un choix vous revient. Les pénalités sont ensuite recalculées sur ce qui reste dû, au centime, et le détail de chaque imputation figure dans le décompte.
Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.