« Je ne peux pas tout payer maintenant, mais je peux payer en quatre fois. » Pour une petite entreprise, c'est souvent la meilleure nouvelle possible sur une facture en retard : votre client ne conteste pas, il veut payer. Encore faut-il que l'accord vous protège, et pas seulement lui.
Voici comment accepter un échéancier sans rien perdre en route.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter
La loi est claire : vous pouvez refuser un paiement partiel, même si ce qui est dû peut se diviser (article 1342-4 du code civil). Un échéancier est donc une faveur que vous accordez, pas un droit de votre client.
C'est aussi ce qui vous permet d'en fixer les conditions. Accepter oralement « on fait en quatre fois » ne fixe rien : ni les dates, ni les montants, ni ce qui se passe au premier retard.
Avant d'accepter, chiffrez ce qui est dû
Un accord porte sur une somme. Avant de le proposer, arrêtez le calcul à une date : le montant des factures, les pénalités de retard acquises jusque-là, et les frais de recouvrement (40 € par facture). Chaque poste doit pouvoir se refaire à la main, facture par facture.
C'est ce chiffre que votre client va reconnaître. S'il est faux, ou s'il oublie une facture, l'accord le reconnaît faux.
Ce que contient un bon accord
- La reconnaissance de dette
Votre client reconnaît devoir une somme précise, arrêtée à une date, facture par facture. Le signataire écrit lui-même la somme à la main, en lettres et en chiffres.
- Le calendrier
Le nombre de versements, le montant de chacun et la date limite de chacun. Le paiement se fait par virement sur votre compte, avec une référence à rappeler.
- L'ordre d'imputation
Sur quelle facture, et sur quel poste, chaque versement vient en déduction.
- Les pénalités pendant l'échéancier
Si elles continuent de courir, ou si vous y renoncez, et à quelle condition.
- Le défaut de paiement
Ce qui se passe si un versement n'arrive pas à sa date.
- Les signatures
La vôtre, et celle d'une personne qui a le pouvoir d'engager votre client, avec son nom et sa fonction.
Pour une dette de 8 400 €, réglée en quatre versements mensuels, le calendrier ressemble à ceci :
- Versement 12 100 €5 novembre 2026
- Versement 22 100 €5 décembre 2026
- Versement 32 100 €5 janvier 2027
- Versement 42 100 €5 février 2027
Quand la somme ne se divise pas au centime près, le reliquat va sur le dernier versement. Le total reste exact.
L'ordre dans lequel les versements s'imputent
Sans clause particulière, un paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts (article 1343-1, alinéa 1, du code civil), donc sur les pénalités de retard, avant le montant de la facture. Le contrat peut prévoir un autre ordre.
Écrire cet ordre dans l'accord évite toute discussion à la fin : chacun peut vérifier, versement par versement, ce qui reste dû. Notre article sur le paiement partiel détaille ces règles.
Les pénalités pendant l'échéancier
C'est une décision commerciale, et elle vous revient. Deux options se rencontrent souvent.
| Y renoncer, sous condition | Les maintenir | |
|---|---|---|
| Pendant le calendrier | Elles ne courent pas, tant que chaque versement est à l'heure | Elles courent sur ce qui reste dû |
| Au premier défaut | La renonciation tombe, elles redeviennent dues | Rien ne change |
| Le total à payer | Connu dès la signature | Connu au dernier versement |
La renonciation sous condition récompense le client qui tient ses engagements, et ne vous coûte rien s'il ne les tient pas. Le maintien demande d'écrire précisément comment les pénalités se calculent pendant le calendrier.
Si un versement manque
Un accord sans clause de défaut vous laisse démuni au premier retard. La clause la plus courante fonctionne en trois temps :
- un versement n'arrive pas à sa date ;
- vous mettez votre client en demeure de régulariser, par lettre recommandée, en lui laissant un délai fixé dans l'accord ;
- sans régularisation dans ce délai, il perd le bénéfice du calendrier : tout ce qui reste dû devient exigible immédiatement.
Ajoutez qu'un retard toléré une fois ne vaut pas renonciation à vous en prévaloir la fois suivante.
Ce que l'accord change pour la date limite pour agir
Une facture a une date limite au-delà de laquelle vous ne pouvez plus en réclamer le paiement en justice. Une mise en demeure, même par lettre recommandée, ne la repousse pas : la Cour de cassation l'a rappelé, la liste des actes qui l'interrompent est fermée, et la reconnaissance du débiteur en fait partie (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-23.204 [publié]).
Un accord où votre client reconnaît par écrit devoir la somme est donc bien plus qu'une politesse. Gardez-en l'original signé.
Quand ne pas signer
Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, sauvegarde, redressement ou liquidation, un accord de ce type ne se signe pas avec lui : sa dette ne se règle plus directement. La démarche est alors la déclaration de créance, expliquée dans notre article sur le redressement judiciaire.
Ce que fait Letikette
Letikette prépare la reconnaissance de dette et l'accord d'échéancier à votre nom, à partir d'un calcul arrêté et décomposé, avec le calendrier au centime et votre IBAN. Le logiciel propose le signataire de votre client d'après les dirigeants publiés au registre, et refuse de préparer l'accord si votre client est en procédure collective. Vous choisissez le nombre de versements, leurs dates et le délai de régularisation, vous relisez, vous signez. Pour l'instant, l'accord préparé prévoit la renonciation aux pénalités sous condition ; leur maintien n'est pas encore proposé.
Cet article présente des règles générales et des usages courants. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'accorder un échéancier, et ses conditions, restent les vôtres.