Une facture impayée ne fait aucun bruit le jour où elle devient impossible à réclamer devant un juge. Pas d'alerte, pas de courrier : le délai expire, et c'est tout.
Ce délai a un nom juridique, la prescription. Il varie selon votre activité, il part d'un jour précis, et il ne s'arrête que dans des cas que la loi énumère. Une relance, même solennelle, n'en fait pas partie.
Pourquoi il existe une date limite
La loi ne laisse pas une dette se réclamer indéfiniment. Passé un certain délai, vous ne pouvez plus demander à un tribunal de faire payer votre client.
Ce délai ne se voit nulle part sur la facture. C'est pour cela qu'il se perd : on garde une facture « pour plus tard », on attend que le client aille mieux, et le jour où l'on veut agir, il est trop tard.
Combien de temps, selon votre activité
- Entre professionnels, en général5 ans
- Vente à un particulier2 ans
- Transport de marchandises1 an
Entre professionnels, en général : 5 ans (article L110-4 du code de commerce). C'est le cas le plus courant : une menuiserie qui facture une entreprise, une agence qui facture un client professionnel.
Pour le transport de marchandises : 1 an (article L133-6 du code de commerce). Ce délai court concerne toutes les actions nées du contrat de transport, y compris le paiement du prix. Si vous êtes transporteur, vos factures de transport se réclament dans ce délai, et non dans le délai général. Il vise le transport terrestre en France ; le transport international, maritime ou aérien relève d'autres textes.
Pour ce qu'un professionnel fournit à un particulier : 2 ans (article L218-2 du code de la consommation). Attention, « particulier » veut dire une personne physique. Une association, par exemple, relève du délai général.
À partir de quand le délai court
Le point de départ n'est pas le même selon le cas.
- Cas général : Le jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
- Transport de marchandises : Le jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; en cas de perte totale, le jour où la remise aurait dû être effectuée.
- Vente à un particulier : Selon le droit commun, la fourniture du bien ou du service.
Pour une facture impayée entre professionnels, ce jour est le plus souvent celui de son échéance : c'est à ce moment que vous savez que votre client n'a pas payé. Dans une situation particulière, le point de départ exact se fait confirmer par un avocat.
Le piège de la lettre recommandée
C'est l'erreur la plus répandue. Beaucoup de gérants pensent qu'une mise en demeure envoyée en recommandé « arrête le compteur ». Ce n'est pas le cas : une mise en demeure, même par lettre recommandée avec avis de réception, n'interrompt pas la prescription (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-23.204 [publié]).
La liste des actes qui l'interrompent est fermée, fixée par le code civil. Tout ce qui n'y figure pas, aussi ferme soit-il, laisse le délai courir.
- Une reconnaissance de la dette par votre client
- Une demande en justice
- Une mesure conservatoire
- Un acte d’exécution forcée
- Une relance par e-mail
- Un appel téléphonique
- Une lettre simple
- Une mise en demeure, même en recommandé avec avis de réception
La mise en demeure garde toute son utilité : elle constate le retard et demande clairement le paiement. Elle ne protège simplement pas contre la date limite.
Repérer les factures qui approchent de la date limite
Trois habitudes suffisent à ne pas se faire surprendre.
- Classer les impayés par date d'échéance
La plus ancienne n'est pas toujours la plus grosse, mais c'est elle dont le délai expire en premier.
- Noter l'activité de chaque client
Transport, vente à un particulier, échange entre professionnels : c'est elle qui fixe le délai. En cas de doute, retenez le délai le plus court.
- Regarder la liste chaque mois
Une facture dont le délai approche mérite une décision : la réclamer, la négocier ou y renoncer. Une décision prise à temps, quelle qu'elle soit, vaut mieux qu'un délai qui expire en silence.
Ce que fait Letikette
Letikette calcule la date limite de chaque facture, au délai de son secteur, et la surveille chaque nuit. Quand le secteur d'un client n'est pas connu, il retient le délai le plus court, et vous le dit : vous savez toujours sur quelle hypothèse repose la date affichée.
Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.