Une facture payée en retard ne coûte pas seulement de la trésorerie. La loi y ajoute des pénalités, calculées jour après jour, que votre client vous doit même si vous ne lui avez rien demandé.
Encore faut-il savoir les calculer. Trois questions suffisent : à partir de quel jour, à quel taux, et sur combien de jours. Reprenons-les une par une, puis sur un exemple complet.
Ce que dit la loi, en une phrase
Entre professionnels, toute facture réglée après sa date d'échéance porte des pénalités de retard. Elles sont dues « sans qu'un rappel soit nécessaire » (article L441-10 II du code de commerce).
Autrement dit, vous n'avez pas besoin d'envoyer une relance pour qu'elles commencent à courir. La relance sert à vous faire payer ; elle n'ouvre aucun droit que vous n'ayez déjà.
À partir de quel jour
Les pénalités sont exigibles « le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture » (article L441-10 II du code de commerce).
Si votre facture indique un paiement au 31 mars, les pénalités courent à partir du 1er avril. C'est la date écrite sur la facture qui compte : pas le jour où vous remarquez le retard, ni celui de votre première relance.
À quel taux
Tout dépend de ce que disent vos conditions générales de vente.
Elles prévoient un taux. C'est lui qui s'applique, avec une limite : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 II du code de commerce). Ce semestre, le taux d'intérêt légal entre professionnels est de 2,75 %, ce qui place ce plancher à 8,25 %.
Elles ne prévoient rien. Le taux est alors celui de la Banque centrale européenne, majoré de dix points (article L441-10 II du code de commerce). Ce semestre, cela fait 12,40 % par an.
Le taux de la Banque centrale européenne bouge. Le taux de référence est donc fixé pour chaque semestre, et une facture impayée depuis neuf mois se calcule sur deux ou trois périodes, chacune à son taux. C'est la source d'erreur la plus fréquente : appliquer le taux du jour à tout le retard.
Un exemple complet
Prenons une menuiserie d'exemple. Elle a posé les fenêtres d'un immeuble de bureaux et facturé 12 400 € à l'entreprise générale, payable au 31 mars 2026. Le 30 septembre, rien n'est arrivé. Voici ce que la facture vaut ce jour-là, calculé par le moteur de Letikette.
- Pénalités, 1er semestre 202612 400,00 € × 12,15 % × 92 j ÷ 365379,75 €
- Pénalités, 2e semestre 202612 400,00 € × 12,40 % × 91 j ÷ 365383,35 €
- Frais de recouvrement, forfait par facture40,00 €
- Total dû au 30 septembre 202613 203,10 €
- Montant de la facture
- Pénalités de retard
- Frais de recouvrement
Trois choses à remarquer.
- Deux lignes de pénalités, et non une seule. Le retard traverse le 1er juillet : la première période se calcule au taux du premier semestre, la seconde au taux du second.
- La formule ne change jamais : montant dû × taux × nombre de jours ÷ 365. Votre client peut la refaire à la calculatrice, ce qui rend le montant difficile à contester.
- Les frais de recouvrement s'ajoutent, une fois par facture : 40 €. Ils ont leurs propres règles, détaillées dans notre article sur les frais de recouvrement.
Quand votre client paie une partie
Un paiement partiel ne remet pas le compteur à zéro. Il s'impute d'abord sur les intérêts, donc sur les pénalités, puis sur le montant de la facture (article 1343-1, alinéa 1, du code civil), sauf si vos conditions générales prévoient un autre ordre. Les pénalités continuent ensuite de courir sur ce qui reste dû.
Exemple : sur la facture ci-dessus, un versement de 3 000 € paie d'abord les pénalités déjà accumulées ; le reste seulement réduit les 12 400 €. Le détail est dans notre article sur les paiements partiels.
Quand votre client fait l'objet d'une procédure collective
Si votre client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture « arrête le cours » des intérêts de retard (article L622-28, alinéa 1, du code de commerce [L641-3 en liquidation]). Les pénalités cessent alors de courir. Par prudence, Letikette arrête le calcul la veille du jugement, parce que les textes ne disent pas si le jour même compte.
Ce que fait Letikette
Letikette fait ce calcul pour chacune de vos factures, chaque jour, au taux de chaque semestre, et le détaille ligne par ligne comme ci-dessus. Une fois arrêté, le décompte est daté et figé : c'est ce que vous joignez à un courrier, à votre nom.
Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.