Jusqu'ici, obtenir un titre pour faire payer un client passait presque toujours par un juge : une injonction de payer, ou une assignation. Une loi récente ouvre une autre voie, pensée pour le cas le plus courant entre entreprises : une facture que personne ne conteste, mais que personne ne paie.
Elle porte un nom un peu long, la « procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ». Voici ce qu'elle permet, à quelles conditions, et ce qu'on ne sait pas encore.
Ce qui change
Le texte est récent (article L126-1 du code des procédures civiles d’exécution, créé par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026). Son idée est simple : quand votre client ne conteste pas la facture, un commissaire de justice peut constater ce silence, et ce constat peut devenir un titre, sans audience ni juge.
C'est une procédure récente. Au moment où cet article est écrit, elle n'a encore fait l'objet d'aucune décision de justice qui en précise la lecture.
Les quatre conditions
La facture doit remplir quatre conditions, toutes en même temps.
- Certaine
Son existence ne fait pas débat : la prestation a été faite, la marchandise livrée, et votre client ne le conteste pas.
- Liquide
Son montant est connu et chiffré : celui de la facture, pas une somme à évaluer.
- Exigible
Elle est due maintenant : sa date d'échéance est passée.
- Facturée entre commerçants
Le texte vise une créance qui « a fait l'objet d'une facturation entre commerçants ».
La dernière condition demande une précision : le texte parle de la facturation, pas seulement des personnes. Deux commerçants peuvent échanger une facture qui ne relève pas de leur commerce. Savoir que votre client est une société commerciale ne suffit donc pas, à lui seul, à trancher.
- Une facture échue entre deux commerçants, pour leur activité
- Un montant clair, celui de la facture
- Un client qui ne discute ni la prestation ni le prix
- Une facture que votre client conteste
- Une facture pas encore échue
- Une facture adressée à un particulier
- Une somme à évaluer, comme des dommages
Comment elle se déroule
- Le commandement de payerle point de départ
Un commissaire de justice signifie à votre client un commandement de payer : un acte officiel qui lui enjoint de régler la somme.
- Le délai pour réagirpendant 1 mois
Votre client dispose de ce délai pour payer ou contester (article L126-2 du code des procédures civiles d’exécution). Il part du jour où le commandement lui est signifié, pas du jour où il est rédigé.
- S'il conteste
La procédure s'arrête. La facture redevient un désaccord, qui se règle autrement.
- S'il ne dit rienau plus tôt 8 jours après la fin du délai
Le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation (article L126-3 du code des procédures civiles d’exécution). Les deux délais s'ajoutent : ils ne se chevauchent pas.
- Le titre
Ce procès-verbal, revêtu de la formule exécutoire, permet ensuite d'engager des mesures pour faire payer votre client, comme tout titre.
Ce qu'on ne sait pas encore
Deux points restent ouverts au moment où cet article est écrit.
- Le tarif. Le décret qui doit fixer ce que coûte cette procédure chez un commissaire de justice n'est pas publié. Tant qu'il ne l'est pas, son coût exact ne se connaît pas.
- La lecture du texte. Aucune décision n'a encore dit comment comprendre, par exemple, la « facturation entre commerçants ». Un commissaire de justice ou un avocat saura vous dire où en est la pratique.
Et l'injonction de payer ?
Elle ne disparaît pas. L'injonction de payer passe par un juge, qui rend une ordonnance sans entendre votre client ; votre client peut ensuite s'y opposer. La nouvelle procédure, elle, ne passe par un juge que si quelque chose coince. Les délais de l'injonction de payer ont d'ailleurs changé récemment, comme l'explique notre article sur l'injonction de payer.
Choisir l'une, l'autre, ou aucune reste votre décision, et elle se prend avec le commissaire de justice ou l'avocat que vous choisissez.
Ce que fait Letikette
Letikette montre, facture par facture, ce que votre dossier dit de chacune des quatre conditions : la date d'échéance, le montant, l'absence de contestation connue. C'est vous qui qualifiez. Et quand vous confiez le dossier à un professionnel, il reçoit des factures rangées et un décompte chiffré.
Cet article présente des règles générales sur un texte récent. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.