L'injonction de payer est la procédure la plus utilisée pour une facture impayée. Elle est rapide, écrite, et ne demande pas d'audience. Mais elle a un point faible que beaucoup découvrent trop tard : l'ordonnance obtenue doit être signifiée à votre client dans un délai court. Passé ce délai, elle ne vaut plus rien, et tout est à recommencer.
Ce délai vient d'être raccourci. Voici ce qui a changé, et les autres délais de la procédure.
L'injonction de payer en quelques lignes
Vous, ou votre avocat, adressez une requête au tribunal avec vos factures. Le juge l'examine sans entendre votre client. S'il l'accepte, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
Devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal judiciaire, vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat tant que la demande ne dépasse pas 10 000 € (article 853 du code de procédure civile ; article 761 du code de procédure civile).
L'ordonnance n'a pas encore de force à ce stade. Elle doit d'abord être portée officiellement à la connaissance de votre client, par un commissaire de justice : c'est la signification.
Le délai qui a changé
L'ordonnance devient « non avenue », c'est-à-dire perdue, si elle n'est pas signifiée à temps. Ce délai est désormais de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance (article 1411 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026).
Il était auparavant de 6 mois (article 1411 du code de procédure civile, version en vigueur du 1er mars 2022 au 1er avril 2026 [décret n° 2022-245 du 25 février 2022]). Le nouveau délai s'applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (article 9 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026).
- Ordonnance rendue avant le 1er septembre 20266 mois
- Ordonnance rendue à compter du 1er septembre 20263 mois
Deux ordonnances d'exemple, rendues à quelques semaines d'écart, et leur date limite de signification :
- Ordonnance du 20 août 2026, délai de 6 moisà remettre à votre client au plus tard le 22 février 2027
- Ordonnance du 15 septembre 2026, délai de 3 moisà remettre à votre client au plus tard le 15 décembre 2026
Après la signification : l'opposition
Une fois l'ordonnance signifiée, votre client peut la contester en formant opposition. Il dispose pour cela de 1 mois à compter de la signification (article 1416, alinéa 1, du code de procédure civile). Si la signification ne lui a pas été remise en personne, ce délai part du premier acte qui lui est remis en personne, ou de la première saisie.
S'il forme opposition, l'affaire revient devant le tribunal, et deux délais vous concernent alors directement.
- Au tribunal de commercesous 15 jours
Le greffe vous demande, par lettre recommandée, de consigner les frais de l'opposition. Sans consignation dans ce délai, la demande tombe (article 1425, alinéa 2, du code de procédure civile).
- Au tribunal judiciairesous 15 jours
Quand la représentation par avocat est obligatoire, vous devez constituer avocat dans ce délai à compter de la notification (article 1418 du code de procédure civile).
Sans opposition dans le délai, l'ordonnance peut être rendue exécutoire, et votre client peut être contraint de payer.
Les délais en un coup d'œil
| Étape | Délai | Il part de |
|---|---|---|
| Signifier l'ordonnance | 3 mois | la date de l'ordonnance |
| Former opposition (votre client) | 1 mois | la signification |
| Consigner les frais (commerce) | 15 jours | la lettre du greffe |
| Constituer avocat (judiciaire) | 15 jours | la notification |
Pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026, le délai de signification reste de 6 mois.
Ce que fait Letikette
Quand vous déposez une ordonnance dans Letikette, le logiciel en lit le tribunal et le numéro, calcule la date limite de signification selon la date de l'ordonnance, et la surveille. Il prépare la demande au commissaire de justice que vous choisissez ; c'est lui qui signifie.
Engager une injonction de payer, ou non, reste votre décision. Elle se prend avec l'avocat ou le commissaire de justice de votre choix.
Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.