Un matin, un client ne répond plus, ou vous apprenez qu'il est « en redressement ». Le réflexe est d'attendre d'y voir plus clair. C'est le mauvais : à partir de ce moment, vos factures ne se réclament plus comme avant, et un délai court déjà.
Voici ce que change l'ouverture d'une procédure collective, et comment ne pas perdre ce qui vous est dû.
Ce que change le jugement d'ouverture
Il existe trois procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Dans les trois cas, le tribunal nomme un professionnel chargé de recenser les dettes de votre client.
À partir de la publication du jugement, les créanciers dont la facture est antérieure au jugement « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » ; en liquidation, ils les déclarent au liquidateur (articles L622-24, alinéa 1 [sauvegarde], L631-14 I, alinéa 1 [redressement] et L641-3, dernier alinéa [liquidation], du code de commerce).
Concrètement, vous ne relancez plus votre client : vous déclarez votre créance à ce professionnel. Et la loi vous permet de le faire vous-même, sans avocat.
Le délai, et son point de départ
Vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC (article R622-24, alinéa 1, du code de commerce [R641-25 en liquidation]).
Deux précisions comptent :
- C'est la publication qui fait courir le délai, pas le jugement. Entre les deux, il peut se passer plusieurs jours.
- C'est la date d'envoi de votre déclaration qui compte, pas celle de sa réception, selon la Cour de cassation.
Si le délai est passé : le relevé de forclusion
Une créance déclarée trop tard n'est pas forcément perdue. Il est possible de demander au juge d'être « relevé de la forclusion », c'est-à-dire autorisé à déclarer hors délai. Cette demande ne peut être faite que dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement (article L622-26, alinéa 3, du code de commerce).
- Déclarer votre créance2 mois
- Demander à être relevé de la forclusion6 mois
Le relevé de forclusion est une demande au juge, qui l'accorde ou non selon les circonstances. C'est un rattrapage, pas un droit acquis : mieux vaut déclarer dans le premier délai.
Ce que contient la déclaration
La déclaration indique ce que votre client vous doit au jour du jugement : le montant des factures, les pénalités de retard acquises jusqu'à cette date, et les frais de recouvrement lorsqu'ils sont dus. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est « certifiée sincère » par le créancier (article L622-25, dernier alinéa, du code de commerce).
Le mandataire établit ensuite la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission ou de rejet (article L624-1, alinéa 1, du code de commerce).
Ce que deviennent les pénalités et les frais
- Les pénalités s'arrêtent. Le jugement d'ouverture « arrête le cours » des intérêts de retard (article L622-28, alinéa 1, du code de commerce [L641-3 en liquidation]). Par prudence, Letikette arrête le calcul la veille du jugement.
- Les frais de recouvrement dépendent de l'échéance. Pour une facture dont l'échéance tombe le jour du jugement ou après, ils ne peuvent pas être invoqués (article L441-10 II, dernière phrase, du code de commerce). Pour une facture échue avant le jugement, ils peuvent figurer dans la déclaration.
Un paiement reçu après le jugement
Votre client vous paie une facture après le jugement d'ouverture ? Ce paiement peut être annulé, et la somme reprise, pendant 3 ans après le paiement (article L622-7, III, du code de commerce). Il ne faut donc pas considérer la facture comme réglée sans en parler au mandataire ou à un avocat.
Ce que fait Letikette
Letikette relève chaque nuit les annonces du BODACC sur vos clients. Quand un jugement d'ouverture est publié, le logiciel vous le signale, affiche la date de publication, calcule la date limite de déclaration, et prépare la déclaration chiffrée au jour du jugement, avec le nom et l'adresse du mandataire lus dans l'annonce. Vous la relisez, la certifiez et l'envoyez vous-même.
Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil juridique : la décision d'agir, et la manière de le faire, restent les vôtres.